Conditions Générales de Vente

Société SARL SAYAV – au capital social de 30 000 €, inscrite au RCS Angers sous le n° 838 660 249 est une entreprise de services funéraires habilitée.

• Services et produits funéraires
• L’organisation des obsèques,
• La fourniture de personnel et de objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et crémations,
• La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.

L’entreprise pour assurer certaines prestations : transport de corps, soins de conservation, funérariums, convois, a recours à des prestataires de services présentant toutes les compétences requises et dûment habilités.

• L’entreprise propose la vente et la pose de monuments funéraires, ainsi que les travaux de cimetière, prestations de marbrerie assurées par des entreprises sous-traitants compétents et habilités agissant en leur qualités.
• L’entreprise propose également à la vente des articles funéraires.
• En sa qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurances, l’entreprise commercialise des contrats de prévoyance obsèques.
• En sa qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurances, l’entreprise commercialise des contrats de prévoyance obsèques.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales entre l’entreprise d’une part, et les familles particuliers, clients pour les prestations et produits funéraires, ainsi que les produits et prestations de marbrerie, d’autre part.

Article 2 : Dispositions juridiques applicables

Les conditions générales de ventes sont celles admises généralement dans toute activité commerciale issue des dispositions du Code de Commerce et du Code de la Consommation. Elles sont généralement soumises aux dispositions spécifiques résultant de la législation et la réglementation applicables aux activités funéraires.

En conséquence, les relations « commerciales » entre les familles, les particuliers d’une part, et les opérateurs funéraires d’autres part, sont assujetties aux dispositions du Code de la Consommation et du Code du Commerce ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraire, notamment l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ainsi que les articles R2223-2330 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, les opérateurs funéraires s’engagent à informer et conseiller les familles dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur, ainsi que des règles de déontologie professionnelles de nature à préserver les intérêts moraux et financiers des familles endeuillées.

Article 3 : Désignation et tarification des produits, fournitures et prestations

Les fournitures et prestations funéraires font l’objet d’une désignation et d’une tarification conforme à la réglementation. Et, ce notamment en distinguant : d’une part, les fournitures et prestations obligatoires et facultatives, d’autre part, les sommes perçues par l’opérateur pour des fournitures et prestations assurées par lui, des sommes perçues pour le compte de tiers. Toutefois, certaines fournitures et prestations peuvent être classées, soit dans la catégorie obligatoire, soit dans la catégorie facultative en fonction des causes, circonstances du décès, ou des choix opérés par la famille.

Les produits et prestations de marbrerie font l’objet d’un étiquetage et d’un affichage reprenant les obligations légales, pour les articles vendus sur catalogue, les prix sont mentionnés dans le document.

Les tarifs des produits fournitures et prestations funéraires, ainsi que les tarifs des produits, fournitures et prestations de marbrerie font partie intégrante de la documentation générale de l’entreprise exposée à la vue du public et consultable.

Article 4 : Application des conditions générales de vente-opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, catalogues émis par l’entreprise et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Chapitre 2 – Dispositions applicables aux produits, fournitures et prestations funéraires

Article 4 – Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Compte tenu de l’ambiguïté des textes issus du Code civil et du Code général des collectivités territoriales, et en l’absence de dispositions testamentaires, de convention de prévoyance obsèques, la personne se présentant auprès de l’entreprise funéraire est réputée qualifiée pour pourvoir aux funérailles du défunt. En cas de pluralité de demandeurs, un seul peut et doit s’engager au nom de toutes les autres personnes et acquiert de ce fait la qualité pour pourvoir aux funérailles.

La fourniture des renseignements et documents légaux, l’établissement du devis à sa demande et à son nom pour les obsèques du défunt, l’acceptation du devis par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles, puis la signature du devis, ainsi que du bon de commande confère la qualité de client au signataire, qui s’engage ainsi à en régler le montant.

Article 5 – Obligations de l’opérateur en matière d’information

5.1 – La documentation générale est à la disposition du client dans nos locaux, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

5.2 – Un devis écrit, détaillé, daté et chiffré est présenté et remis gratuitement à la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles et fait apparaitre, pour chaque prestation ou fourniture, sa nature (obligatoire, facultative, tiers, …) et son prix TTC.

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires (administrations diverses, police), soit facultatifs (l’ouverture ou la fermeture d’un caveau par un marbrier…). En ce qui concerne les tiers facultatifs, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. Le client peut à sa convenance, mandater l’entreprise pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. Les frais afférents aux interventions de tiers désignés par le client, répercutés au centime d’euro, dans la rubrique « tiers » de votre commande peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat, conformément à l’avis de la commission de la concurrence du 22 mai 1979.

Le montant total du devis est aussi exprimé TTC. Ce devis est valable un mois. Après acceptation et signature du devis par le client, l’entreprise remet au client un bon de commande.

5.3 – Bon de commande. Lorsque le devis est accepté, une commande est établie en reprenant les éléments du devis.

Toute commande devra être faite par écrit et signée par le client ou la personne chargée de pourvoir aux obsèques.

L’entreprise n’est liée qu’après signature du devis et du bon de commande par les parties. L’entreprise répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités ainsi que celles des intervenants extérieurs (cultes, administrations, entreprises extérieures).

Le bon de commande doit être conforme au devis à l’exception des prestations, fournitures assurées par les tiers, taxes et vacations dont les montants n’auraient pu être déterminés lors de l’établissement du devis. Auquel cas, l’opérateur devra provisionner lors de l’établissement du devis des sommes correspondant au maximum des coûts applicables, ces rubriques seront régularisées : soit, lors de l’établissement du bon de commande, soit lors de l’établissement de la facture.

Étant précisé, que le montant à régler par la famille peut être soumis à modifications compte tenu d’aléas non connus par l’entreprise au moment de la signature du bon de commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de l’entreprise. Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, l’acceptation ou la signature de la commande devront se faire par écrit ou au besoin télécopie. Si cette commande téléphonique émane de la famille elle-même, domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, elle devra, de la même façon, se faire par écrit et au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable. Certaines fournitures et prestations sont obligatoires par la législation et/ou la réglementation. Les dispositions prévues par le Règlement National des Pompes Funèbres nous obligent à imposer les fournitures et/ou les prestations qui sont repérées par des signes distinctifs.

La signature du bon de commande implique adhésion pleine et entière, sans réserve aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents émis par le vendeur, ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative.

Toutes les commandes doivent faire l’objet d’un bon de commande signé de l’acheteur et accepté par l’entreprise. Par la signature du bon de commande, la personne signataire charge l’opérateur funéraire désigné d’exécuter ou de faire exécuter les fournitures et prestations définies par le bon de commande. Le soussigné s’engage sans réserve à payer à l’opérateur les sommes correspondant aux fournitures et prestations assurées dans le cadre dudit bon de commande.

Le bon de commande signé a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement ainsi effectué par le client a expressément le caractère d’un acompte. Un chèque de garantit du montant total de la commande sera demandé à la personne ayant pourvoir aux obsèques. Ce chèque sera encaissé sous un délai de 2 mois si aucun versement n’est effectué.

5.4 Modification de la commande : Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être
prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.

Si les motifs de modification ou de résiliation de la commande ne sont pas légitiment et légalement fondés, l’opérateur sera en droit de refuser la modification ou la résiliation. Dans cette hypothèse, les acomptes versés par les signataires resteront acquis par l’opérateur.

En cas de modification substantielle de la commande, l’opérateur est contraint juridiquement, soit d’établir un nouveau devis et un nouveau bon de commande, soit d’établir un devis et un bon de commande pour les prestations, fournitures ou produits nouveaux. Le devis, le bon de commande et la facture devant être dans la désignation des prestations, fournitures et produits en totale concordance.

Si à la suite d’un bon de commande des achats, des travaux, prestations ou fournitures ont été engagés par l’opérateur avant l’annulation, l’acheteur sera redevable des frais réellement supportés par l’entreprise.

5.5 – Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et/ou de la commande et sont garantis pendant trente jours à compter de leur formulation.

Les prix sont établis nets et sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 – Exécution des prestations

Aucune exécution de quelque nature, ne peut être exigée avant la signature de la commande. En cas de commande téléphonique, notamment en situation d’urgence ou pour raison d’éloignement, le document pourra être signé ultérieurement par le donneur d’ordre (personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou mandataire). Toute commande complémentaire, passée verbalement par exemple avant ou le jour des obsèques, donnera lieu à l’établissement d’un document complémentaire et fera l’objet d’une facture distincte. Une facture réputée « acquittée » sera remise à la famille après règlement complet.

6.1 – Exécution par l’entreprise

Horaires : les horaires sont donnés à titre indicatif au sens où il ne peut être tenu compte de contraintes extérieure à l’entreprise.

L’entreprise prendra toutes les dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. L’attention des familles est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif dans la mesure où le respect de ces horaires prévus est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, commissariat de police, grèves, etc..). En cas de retard significatif présumé, quelle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tous moyens à notre disposition. Le convoi se compose d’au moins un véhicule agréé et son personnel. Les places assises dans les véhicules corbillards sont réservées au personnel nécessaire à l’exécution des convois.

Rapatriement des corps par avion vers l’étranger : l’entreprise n’est pas responsable des disfonctionnements possibles liés au transit des cercueils à l’intérieur des zones de fret aérien, à destination de l’étranger ainsi que sur le territoire français, (zones d’accès interdites ou non autorisées, grèves, détournement ou report des vols, fermeture des zones d’accès…). En effet, les rapatriements de cercueils par avion sont soumis à des contraintes sécuritaires administratives et réglementaires (Police de l’Air et des Frontières, Douanes, Consulats, Ambassades, …), et réservés à des entreprises spécialement agréées ayant toutes les autorisations d’accès nécessaires aux différents sites d’embarquement et de zones de fret aérien.

Cercueil : Le cercueil comportera obligatoirement au moins 4 poignées. L’attention est attirée sur le fait que l’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol du cimetière tant pour les inhumations en pleine terre que celles réalisées en caveau et aucune garantie ne saurait être donnée concernant les altérations possibles du cercueil inhumé.

Crémation : les stimulateurs cardiaques, prothèse renfermant des radios éléments artificiels ou autres appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt, peuvent causer des dommages aux installations techniques de crémation et doivent impérativement avoir été retirés. La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucune façon être recherchée si pareils dommages devaient se produire.

6.2 – L’exécution par des tiers

L’organisation d’obsèques exige dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation), soit facultatifs (organisation d’une cérémonie religieuse, etc..). Les frais afférents à ces interventions de tiers sont répercutés pour leur montant net facturés dans la rubrique débours ou frais avancés pour votre compte et en votre nom à ces tiers. Il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreur ou faute technique commis dans leur tâche par les tiers intervenants pour les obsèques. Lorsque le montant devant être facturé par un tiers (exemple nombre de corps et état de ceux-ci à exhumer non connu, d’où l’impossibilité de chiffrer précisément les taxes et vacations municipales) ne peut être exactement déterminé lors de l’élaboration du devis et de la commande, un montant prévisionnel pourra être prévu sur le devis/commande en accord avec le client. Ce montant sera ajusté en plus ou en moins lors de la facturation définitive.

6.3 – Exécution par des sous-traitants choisis par l’entreprise

Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat express de la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

Article 7 – Garanties et Responsabilité

Les fournitures et prestations funéraires sont mises en œuvre conformément aux dispositions établies conjointement par la personne qui pourvoit aux obsèques, l’opérateur mandaté ainsi que les différents intervenants et tiers ; chacun concourt pour sa part et sous entière responsabilité au bon déroulement des prestations obsèques.

L’opérateur funéraire mandaté par la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt(e) ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis ou générés dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, sauf pour le requérant à apporter la preuve que les dits retard(s), erreur(s) ou faute(s) technique(s) seraient en toute ou partie imputable à l’opérateur.

Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires qui imposent dans certains cas des matières biodégradables. L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol. La dégradation sera en fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol. En conséquence, l’entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l’humidité ou de l’état particulier du sol. En tout état de cause, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil. Toute dégradation anormale des cercueils sera prise en charge par le fabricant du cercueil. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Doivent être considérés, entre autres, comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, la destruction de locaux ou de matériels, les réquisitions de l’autorité publique, les grèves. L’entreprise pourra exiger du client la signature d’une décharge listant les objets ou les bijoux laissés sur le défunt. En cas de perte ou de vol, la responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée. L’entreprise exige préalablement à toute opération de crémation, la signature par le client de la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l’existence de prothèses ou d’appareil fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. A défaut, le client autorisera par écrit l’entreprise à faire procéder à l’extraction par une personne habilitée.

L’entreprise ne pourra être responsable des dégâts résultant du non-respect des dispositions ci-dessus. Pour la crémation, l’entreprise exigera que lui soit précisé par écrit le lieu de destination des cendres du défunt. L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des inexactitudes données par la famille ou la mairie sur les coordonnées des concessions et leur état.

Chapitre 3 – Dispositions applicables aux produits, fournitures et prestations de marbrerie et aux travaux de cimetière

Article 8 : les travaux de cimetière

La commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation, suivant l’accord du client, et portant entre autres sur le creusement et le comblement de la fosse, le démontage et le remontage du monument l’ouverture et la fermeture du caveau, le creusement et la fourniture d’un caveau, la fourniture et la pose d’une semelle. Dans le cas où notre responsabilité serait mise en cause, notre garantie est limitée à la réfection des travaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Ne donnent pas lieu à garantie les vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, l’étanchéité des caveaux ou des cavurnes, les dommages causés par la force majeure ou le fait de tiers, les dommages causés aux ouvrages (constructions de caveaux, pose de monuments, semelles…) dus aux affaissements de terrains des cimetières. Les prestations sont fournies conformément au tarif fixé dans le bon de commande signé par le client et l’entreprise. Les travaux de cimetière d’inhumation et d’exhumation sont toujours chiffrés sous réserve des droits reconnus du signataire, de fournitures ou de travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis.

Nom de l’entreprise qui réalise l’ouverture et la fermeture du monument funéraire ou le creusement de la fosse :

• Pour St Cyr sur Loire : POMPES FUNEBRES ASSISTANCE situé au 2 rue de la Barillerie 37170 Chambray les Tours
• Pour Le Mans : TOUCHARD situé au 180 avenue François Chancel 72000 Le Mans
• Pour Angers : CONCEPT MARBRE situé au 1 rue de la Gibaudière 49124 St Barthélémy d’Anjou

Article 9 – Garantie des travaux de cimetière

Les travaux réalisés par l’entreprise dans une sépulture pour permettre une inhumation sont garantis deux ans à compter de la finition de l’ouvrage. L’entreprise exécute ces travaux dans les règles de l’art et sa responsabilité ne peut être engagée que si son intervention a compromis la solidité de la sépulture, et si aucune autre entreprise n’est intervenue sur l’ouvrage entre-temps.

Article 10 – Garanties des monuments funéraires

La garantie de nos marchandises est celle du ou des fabricants. Elle est limitée, aux choix de l’entreprise, soit au remplacement des produits reconnus défectueux, soit au remboursement de leur valeur sans indemnités ni dommages et intérêts. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans un délai de huitaine, au plus tard, à compter de la livraison. Les granits veinés sont des granits avec des différences de dessins et de couleurs parfois importantes. N’est donc pas garantie la concordance des teintes des différentes pièces composant le monument : les différences de teinte, la rouille, les veines, les taches dites « crapauds » ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise ou à la réduction du prix : le granit est une pierre naturelle.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

Les marchandises et produits objets du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires et interdisant la revente et la transformation jusqu’au complet paiement. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que les risques de dommages qu’ils pourraient occasionner, sont transférés à l’acheteur, dès la livraison. En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de procéder à la reprise des marchandises et produits impayés après simple mise en demeure du débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette clause ne s’applique pas aux caveaux posés et aux cercueils et accessoires utilisés.

Chapitre 4 – Conditions de paiement

Les frais d’obsèques sont payables à réception de facture avec paiement à la signature de la commande d’un acompte d’un montant minimum égal au cumul de 30% du total TTC des prestations courantes et complémentaires et du montant total des frais avancées pour le compte de la famille.

Article 12 – Exécution des prestations et exigibilité des sommes

Les frais d’obsèques sont payables au comptant, dès l’acceptation de la commande.

Une commande signée devient exécutable après paiement ou réception d’un chèque de caution au moins égal au montant de la commande.

L’entreprise peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture pour prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans la limite de 5000.00 euros (arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires).

Pour toutes autres démarches de prises en charge, la famille s’engage à effectuer ces démarches auprès des différents organismes et s’engage à régler dans la totalité, les frais de la facture sous 2 mois maximum. Délai, au terme duquel le chèque de caution sera automatiquement mis à l’encaissement.

Article 14 – Autres moyens de paiement des prestations liées aux funérailles

En cas de prise en charge totale ou partielle des frais d’obsèques par un organisme : mutuelle, établissement financier ou compagnie d’assurance, les modalités sont les suivantes :

14.1 Règlement des obsèques par une convention obsèques 

La prise en charge financière dans le cadre d’une convention obsèques est variable en fonction des assureurs.

En conséquence, à l’exception des conventions obsèques désignant l’entreprise comme bénéficiaire et exécuteur testamentaire pour les dispositions figurant au devis des prestations funéraires, le client doit régler le montant des obsèques, et sur la base de la facture acquittée et demander le paiement par l’assureur.

14.2 Facture acquittée

Dès l’obtention du paiement l’entreprise délivre une facture acquittée à la demande de la famille.

14.3 Défaut et retards de paiement

Le défaut de paiement dans le délai indiqué de la facturation en vertu de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 entrainera, à titre de clause pénale, une majoration correspondant à l’application d’un taux équivalent, à deux fois le taux légal annuel en vigueur le jour de la facturation des sommes restant dues.

Ces pénalités sont applicables uniquement pour les professionnels et seront exigibles sur simple demande de l’entreprise. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officines ministérielles. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus sans l’accord écrit et préalable de l’entreprise. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit par les professionnels en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

Article 15 – Médiation des litiges liés à la consommation

Le client peut soumettre au médiateur compétent pour connaître des litiges à la consommation dans le domaine funéraire tous litige né de sa relation avec l’entreprise.

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraire. 

– en écrivant à l’adresse suivante :

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires

14, Rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS

ou

– en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

Article 16 – Compétence juridictionnelle

Le tribunal d’instance du domicile du requérant ou du lieu de survenance du fait dommageable.

Article 17 – Opposition aux démarches téléphoniques

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.ft/ Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-1-6* de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Article 18 – Travaux de cimetière

Nom de l’entreprise qui réalise l’ouverture et la fermeture du monument funéraire ou le creusement de la fosse :

• Pour Angers : CONCEPT MARBRE situé au 1 rue de la Gibaudière 49124 St Barthélémy d’Anjou

Article 19 – Conditions de remises de note

Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande.